J.O. 272 du 22 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-966 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2003

NOR : ARTE0200642S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié par l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;

Vu la décision no 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;

Vu la décision no 2001-970 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France ;

Vu le courrier d'Orange France en date du 30 septembre 2002 indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appel applicable au 1er janvier 2003 ;

Après en avoir délibéré le 24 octobre 2002,



I. - Contexte


Suite à la décision de l'Autorité no 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2003, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision no 2001-970, soit égal au 1er janvier 2003 à 0,170 74 EUR par minute.

Conformément au dispositif de cette décision, Orange France devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2002.


II. - Les propositions tarifaires d'Orange France

au 1er janvier 2003


S'agissant de l'offre de terminaison des appels fixe vers mobile sur son réseau, Orange France propose aux opérateurs fixes une prestation qui comporte 17 zones de raccordements (ou ZA) couvrant l'ensemble du territoire métropolitain.

Orange France a transmis par un courrier en date du 30 septembre 2002 sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2003 :


II.1. - Tarif national fixe intra-ZA


Il s'agit des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone de raccordement ou ZA du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à Orange France.

La grille tarifaire retenue est la suivante :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 272 du 22/11/2002 page 19318 à 19319



Orange France propose de réduire la durée indivisible de 50 à 40 secondes et les plages horaires ne sont pas modifiées :

- heures pleines : de lundi à vendredi de 8 heures à 21 h 30 et samedi de 8 heures à 12 heures ;

- heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.


II.2. - Tarif d'origine fixe internationale



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 272 du 22/11/2002 page 19318 à 19319



III. - Examen des tarifs par l'Autorité


L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision no 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires d'Orange France est conforme au niveau de 0,170 74 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2003.

Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse significative du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité considère que cette baisse a pour vocation de bénéficier au consommateur et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2003.

L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions des tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.


IV. - Poursuite des travaux

sur l'interconnexion avec les mobiles


Au-delà du prix moyen de la terminaison des appels sur le réseau des opérateurs mobiles puissants, l'Autorité poursuit ses réflexions sur plusieurs sujets.


IV.1. - L'évolution de la structure tarifaire


La charge de terminaison des appels fixe vers mobile d'origine nationale sur les réseaux d'Orange France et de SFR comprend aujourd'hui une période indivisible. Cette structure, répercutée dans les tarifs de détail des appels fixe vers mobile, peut faire supporter une charge importante aux appels très courts et l'Autorité avait invité, dans les décisions n°s 2001-970 et 2001-971, les deux opérateurs mobiles à prendre en compte les préoccupations des consommateurs quant aux effets de cette structure tarifaire.

Orange et SFR ont suivi ces recommandations et fait évoluer leur structure tarifaire en diminuant la période indivisible de 60 secondes en 2001 à 50 secondes en 2002, puis à 40 secondes en 2003.

L'Autorité considère que la mise en place au 1er janvier 2004 d'une structure tarifaire de la forme « a + bt » avec une charge d'établissement d'appel et sans période indivisible est un objectif réaliste. Elle organisera une concertation avec le secteur sur ce sujet.


IV.2. - Les autres éléments tarifaires de l'interconnexion

avec les opérateurs mobiles puissants


L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.

Le secteur a été consulté sur le sujet et l'Autorité sera amenée dans les prochains mois à examiner les niveaux tarifaires de prestations annexes, et notamment les tarifs des BPN.


IV.3. - Les tarifs de terminaison

d'appels d'origine internationale


L'Autorité note que les opérateurs mobiles ont été conduits, du fait des accords passés avec les opérateurs étrangers, à fixer des charges de terminaison d'appels différentes pour les appels d'origine nationale et pour ceux d'origine internationale. Malgré une convergence en revenu moyen fixée au 1er janvier 2003, des différences subsisteront encore du fait de structures tarifaires différentes et pourront se traduire par du reroutage d'appel par l'international.

L'Autorité rappelle que, conformément à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts, de telles différences tarifaires ne se justifient pas et demande donc à SFR et Orange France de faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale en conséquence,

Décide :


Article 1


L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 30 septembre 2002 et applicables à compter du 1er janvier 2003 sont conformes à la décision no 2001-970.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert